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Questions Fréquemment Posées

Toutes les réponses à vos questions sur la création et la gestion de sociétés anglaises. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous.

🏗️ Création de société

Dois-je résider en Angleterre pour créer une Ltd ?+
Non, absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de résider au Royaume-Uni, ni même de vous y rendre une seule fois. La création d'une Limited Company peut être réalisée entièrement à distance, via notre plateforme sécurisée. Vous pouvez diriger votre société depuis n'importe quel pays dans le monde. Nous fournissons une adresse de siège social à Londres pour les sociétés qui n'ont pas de bureau physique au Royaume-Uni.
Combien de temps faut-il pour créer une société anglaise ?+
Le Companies House traite les demandes d'immatriculation standard en 24 à 48 heures ouvrées. Avec notre service de traitement prioritaire (disponible en option), votre société peut être confirmée en seulement 3 heures. Une fois votre dossier complet entre nos mains le matin, votre Certificate of Incorporation peut vous être envoyé le soir même.
Quel est le capital minimum pour créer une Ltd en Angleterre ?+
Il n'y a pas de capital minimum légal pour créer une Limited Company. Vous pouvez créer votre société avec seulement 1 livre sterling (1£) de capital. La grande majorité de nos clients créent leur société avec 1£ ou 100£ de capital. Le capital peut être augmenté à tout moment après la création si nécessaire.
Combien d'actionnaires minimum faut-il pour une Ltd ?+
Une Limited Company peut être créée par une seule personne — qui peut être à la fois l'unique actionnaire et l'unique directeur. Il n'y a pas de maximum d'actionnaires pour une Private Limited Company. Vous pouvez démarrer seul et intégrer des associés ultérieurement par émission de nouvelles actions.
Quelle différence entre Ltd et LLP ? Laquelle choisir ?+
La Ltd est une société à responsabilité limitée classique, idéale pour les entrepreneurs solo, les freelances et les activités commerciales. Le LLP est un partenariat à responsabilité limitée, idéal pour les professions libérales (avocats, médecins, architectes) et les activités exercées à plusieurs associés. La différence principale réside dans la fiscalité : la Ltd paie la Corporation Tax, tandis que le LLP est fiscalement transparent (imposition directe des membres). Consultez notre page comparatif pour tous les détails.
La société anglaise sera-t-elle reconnue en France et en Europe ?+
Oui, parfaitement. En vertu des traités internationaux et des règles de droit privé international, une Limited Company anglaise est pleinement reconnue et peut opérer légalement en France, dans toute l'Union Européenne, et partout dans le monde. Elle peut signer des contrats, embaucher du personnel, ouvrir des comptes bancaires et facturer dans tous ces pays sans restriction.
Peut-on changer le nom de la société après sa création ?+
Oui, le changement de nom d'une Ltd est possible à tout moment. Il nécessite un vote des actionnaires (résolution spéciale) et le dépôt d'un formulaire NM01 auprès du Companies House accompagné des frais. France Web Society peut gérer cette procédure pour vous. Le nouveau Certificate of Incorporation incorporating change of name vous est ensuite délivré.

💰 Fiscalité

Quel est le taux d'imposition sur les bénéfices d'une Ltd anglaise ?+
La Corporation Tax (impôt sur les sociétés britannique) est de 19% pour les bénéfices jusqu'à 50 000£ (Small Profits Rate), et de 25% pour les bénéfices supérieurs à 250 000£ (Main Rate). Entre 50 000£ et 250 000£, un taux marginal progressif s'applique. Ces taux s'appliquent aux bénéfices imposables après déduction de toutes les charges professionnelles.
Comment me rémunérer depuis ma Ltd anglaise si je vis en France ?+
En tant que directeur-actionnaire résidant en France, vous pouvez vous verser un salaire (soumis aux charges sociales UK et déclarable en France) et/ou des dividendes (imposés selon le droit fiscal du pays de résidence, avec application de la convention fiscale franco-britannique). La stratégie optimale combine généralement un salaire minimal et des dividendes. Notre équipe vous conseille sur la combinaison la plus avantageuse selon votre situation.
Vais-je être doublement imposé (en France et en Angleterre) ?+
Non, la France et le Royaume-Uni ont signé une convention fiscale (Convention fiscale franco-britannique de 2008) qui vise à éviter la double imposition. En pratique : votre société paie la Corporation Tax en UK sur ses bénéfices. Vous déclarez vos revenus personnels (salaire, dividendes) en France, avec un crédit d'impôt pour les impôts déjà payés au UK. Le mécanisme exact dépend de votre situation.
Ma Ltd anglaise doit-elle s'enregistrer à la TVA française ?+
Cela dépend de la nature de vos activités et de vos clients. Si votre Ltd réalise des ventes de biens ou services en France à des consommateurs particuliers, une inscription à la TVA française peut être nécessaire. Si vous vendez à des professionnels (B2B) assujettis à la TVA en Europe, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique généralement. Nous recommandons vivement de consulter un expert-comptable pour votre situation spécifique.

🏦 Compte bancaire

Est-il difficile d'ouvrir un compte bancaire pour une Ltd anglaise ?+
Ouvrir un compte dans une banque traditionnelle britannique (Barclays, Lloyds, HSBC) pour une société dont les directeurs ne sont pas résidents UK peut être complexe et long. C'est pourquoi nous travaillons avec des banques en ligne et services de paiement agréés FCA, spécialisés dans l'accueil de sociétés dirigées à distance. Le processus est 100% en ligne et prend généralement 3 à 7 jours ouvrés.
Puis-je recevoir des paiements en euros sur un compte UK ?+
Oui, nos banques partenaires proposent des comptes multi-devises avec un IBAN UK (en GBP) et souvent un IBAN EUR pour les paiements en euros, ainsi que la possibilité de recevoir et d'envoyer des USD, CHF, et d'autres devises. C'est l'un des grands avantages des fintechs bancaires que nous recommandons.

📋 Obligations légales

Quelles sont les obligations annuelles d'une Ltd anglaise ?+
Une Ltd doit chaque année : (1) déposer le Confirmation Statement auprès du Companies House (mise à jour des informations — coût : 13£), (2) déposer les comptes annuels (Statutory Accounts) au Companies House dans les 9 mois suivant la fin d'exercice, (3) déposer la déclaration Corporation Tax (CT600) auprès de HMRC dans les 12 mois suivant la fin d'exercice, et (4) payer la Corporation Tax due dans les 9 mois et 1 jour. France Web Society propose un service de secrétariat annuel pour gérer tout cela.
Ma société doit-elle avoir un bureau physique en Angleterre ?+
Non, votre société n'a pas besoin d'avoir de bureau physique au Royaume-Uni. Vous devez cependant fournir une adresse de siège social (registered address) en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse pour recevoir la correspondance officielle. France Web Society peut vous fournir une adresse de siège social professionnelle à Londres (service inclus 3 mois dans nos packs de création, puis 150€/an).
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes documents annuels à temps ?+
Le Companies House applique des amendes automatiques pour dépôt tardif des comptes annuels : de 150£ (1 à 3 mois de retard) à 1 500£ (plus de 6 mois de retard) pour les comptes de Private Ltd. HMRC impose également des pénalités pour le dépôt tardif des déclarations CT600 et le paiement tardif de la Corporation Tax. En cas de défaut répété, la société peut être dissoute d'office. Notre service de secrétariat annuel vous protège de ces risques.

🌍 Résidence & domicile

Ma résidence en France affecte-t-elle ma société anglaise ?+
Votre résidence personnelle en France n'affecte pas directement l'existence légale de votre société anglaise. En revanche, si vous dirigez la société principalement depuis la France, il existe un risque que la France considère que la société a son "établissement stable" en France (siège de direction effective), ce qui pourrait déclencher une obligation fiscale en France. Des mesures peuvent être prises pour éviter ce risque. Nous vous conseillons sur ce point lors de notre consultation.
Puis-je avoir des employés en France pour ma société anglaise ?+
Oui, mais avec des implications importantes. Si votre Ltd embauche un salarié en France, cela crée généralement un établissement stable en France — votre société devra s'immatriculer en France (URSSAF, SIRET), payer les charges sociales françaises pour cet employé, et potentiellement payer l'IS en France sur la partie des bénéfices attribuable à cet établissement. Une consultation préalable est indispensable.
Puis-je avoir une Ltd anglaise ET une société française en même temps ?+
Oui, absolument. Beaucoup d'entrepreneurs ont une structure en France (pour leur activité locale) et une société anglaise (pour leur activité internationale ou en ligne). Il faut simplement veiller à bien séparer les activités, les flux financiers et les contrats pour éviter toute confusion ou requalification fiscale. Notre équipe peut vous accompagner dans la structuration de cette double organisation.
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